INFORMATIONS LEGALES
1- Identité
Emotion in Motion
Hervé LANGLOIS E.I.
Siret : 65128989100016
2- Coordonnées
Adresse : 3, Route de Moigné - 35650 Le Rheu - France
Site Internet : https://emotioninmotion.fr
Courriel : contact@emotioninmotion.fr
gsm : +33(0) 679 716 871
3- TVA
TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts
4- Hébergement
Site internet emotioninmotion.fr hébergé chez Hostinger, http://www.hostinger.com
5- Conditions générales de vente pour les clients professionnels
Caractéristiques essentielles : formation aux outils photo et vidéo et réalisation de portfolio photo ou de clips vidéos évènementiels.
Prix : Tous les prix sont donnés HT et TTC. NB : en application de l'article 293 B du Code général des impôts, l'entreprise Emotion in Motion n'est pas assujettie à la TVA. Les prix des prestations sont établis par avance et donnent lieu à établissement d'un devis détaillé dont la signature tient lieu de bon de commande.
Aucune prestation n'est réalisée en l'absence de devis signé par le client.
Toute modification de commande ou commande complémentaire par le client donne lieu à l'établissement d'un nouveau devis.
Rabais et ristourne : Des remises peuvent être appliquées dans le cadre des commandes récurrentes dans la limite de 10%
Escomptes commerciaux : L'entreprise Emotion in Motion ne pratique pas l'escompte.
Modalités de paiement : Les paiements sont opérés par virement bancaire.
Toutes les commandes donnent lieu au versement d'un acompte de 30% au moment de la signature du devis.
Toute commande annulée dans un délai inférieur à 7 jours donne lieu au paiement de 50% du montant accepté lors de la signature du devis. Toute commande annulée dans un délai inférieur à 48h donne lieu au paiement de 70% du montant accepté lors de la signature du devis.
Modalités de règlement des litiges : le tribunal compétent pour le règlement des litiges est le Tribunal de Commerce de Rennes.
Réserve de propriété : l'entreprise Emotion in Motion reste propriétaire de ses productions jusqu'au paiement intégral du prix par le client. La transfert de propriété des productions intervient le lendemain du jour auquel est intervenu le paiement intégral par le client.
6- Conditions générales de vente pour les clients particuliers
Caractéristiques essentielles : formation aux outils photo et vidéo et réalisation de portfolio photo ou de clips vidéos évènementiels.
Prix : TTC : Tous les prix sont exprimés en euro et TTC.
Toutes les prestations donnent lieu à l'établissement d'un devis dont la signature tient lieu de bon de commande. Les prestations de productions (par différence aux prestations de formation) donnent lieu à versement d'un acompte de 30% à la signature du devis.
Les prestations sont réalisées conformément aux modalités fixées dans le devis.
Modalités de paiement : Les paiements sont acceptés par chèque bancaire ou virement bancaire.
Droit de rétractation : Toute commande annulée dans un délai inférieur à 7 jours donne lieu au paiement de 50% du montant accepté lors de la signature du devis. Toute commande annulée dans un délai inférieur à 48h donne lieu au paiement de 70% du montant accepté lors de la signature du devis.
Modalités de règlement des litiges : le tribunal compétent pour le règlement des litiges est le Tribunal de Commerce de Rennes. Tout litige entre l'entreprise et un client particulier peut donner lieu au recours à un médiateur
Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
7- Traitement des données personnelles
Responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données (DPD) du site est Hervé Langlois. Le DPD peut être contacté à l'adresse mail suivante : dpd@emotioninmotion.fr
Finalité poursuivie par le traitement des données : Seules sont collectées les données communiquées par les visiteur du site remplissant le formulaire de contact afin de pouvoir répondre à sa demande (identité, entreprise, courriel, numéro de téléphone).
Base légale justifiant le traitement : l'utilisation de ces données est fondée sur le consentement de l'utilisateur indiqué dans le formulaire de contact.
Caractère du recueil de données personnelles : Le refus de l'utilisateur concernant cette utilisation de ses données personnelles rend impossible la réponse à sa demande et la poursuite de sa relation aven l'entreprise Emotion in Motion.
Destinataires des données personnelles : Seules les personnes en charge de la relation commerciale avec l'utilisateur au sein de l'entreprise Emotion in Motion ont accès aux données personnelles qui ne peuvent en aucun cas être partagées ou cédées..
Durée de conservation des données personnelles : les données personnelles sont conservées 12 mois
Droits de l'internaute : L'utilisateur dispose à tout moment du droit de refuser la collecte des ses données personnelles, de les modifier ou rectifier ou encore de demande leur effacement.
Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la Cnil: L'utilisateur peut à tout moment adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Liberté s'il suspecte un usage non autorisé de ses données personnelles.
Mise à jour du 06 avril 2023
